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Ce que change la TVA 5,5 % (en clair)
Par exemple, sur 11 000 € HT, passer de 20 % à 5,5 % fait gagner 1 595 € TTC (chiffres indicatifs).
Moins de dépenses au départ, des factures allégées durablement.
Avec l’obligation d’achat (vente du surplus) et les dispositifs en vigueur, sous conditions.
Êtes‑vous éligible ?
Pour bénéficier de la TVA réduite 5,5 %, votre projet doit :
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Puissance : être ≤ 9 kWc (appréciée par équipement).
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Modules : respecter tous ces critères :
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Empreinte carbone < 530 kgCO₂e/kWc
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Argent < 14 mg/W
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Plomb < 0,1 %
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Cadmium < 0,01 %
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EMS : inclure un système de gestion de l’énergie pour maximiser l’autoconsommation (pilotage conso/production en temps réel).
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Logement : installation dans un logement (neuf ou ancien).
Bon à savoir : l’installateur n’a pas besoin d’une qualification RGE pour la TVA (mais le RGE reste requis pour certaines aides, p. ex. la prime autoconsommation).
Exemple d’impact sur le TTC
6 kWc – 11 000 € HT → 11 605 € TTC (au lieu de 13 200 €)
8 kWc – 14 500 € HT → 15 298 € TTC (au lieu de 17 400 €)
Exemples pédagogiques — votre devis tient compte de votre toiture, orientation et matériel.
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Mentions légales
*Cadre légal : article 278‑0 bis (P) du CGI : TVA 5,5 % pour la livraison et l’installation d’équipements utilisant l’énergie radiative du soleil ≤ 9 kWc dans les logements, avec critères techniques fixés par arrêté. En vigueur depuis le 1/10/2025.
Critères techniques (empreinte carbone, métaux, EMS) : arrêté du 8/09/2025, codifié à l’annexe IV, art. 30‑0 E.
Batteries : taux 20 %, et si vendues dans une opération unique avec les panneaux, toute l’opération peut basculer à 20 % (principes « opération unique / accessoire »).
Suppression de l’attestation : le client certifie sur devis/facture (LF 2025, art. 41).
Fiches officielles grand public : Service‑Public et Économie.gouv (rappels utiles).